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Votre hébergement - Réglement de fonctionnement
 

Rupture du contrat (définitive)

 
 
Le résident s’engage à respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement, le règlement intérieur et les clauses du contrat de séjour.
 
 
 Respect des décisions de prise en charge du résident
 
Voir article 1 du contrat de séjour
 
 
 Comportement à l'égard des résidents et de membres du personnel
 
Toute forme de violence, (verbale, physique et morale), envers les autres usagers et les membres du personnel est interdite.
 
Respect des droits de résidents 
 le culte
  • Chaque résident a le libre choix du culte
  • Toutes dispositions sont prises pour respecter ce choix
  • Un aumônier peut venir rendre visite aux résidents qui le souhaitent
 
 L'information
 La presse locale, nationale et internationale est à disposition des résidents qui souhaitent la consulter. Afin de respecter le souhait de chacun un horaire de consultation des journaux est fixé :
  • Pour le Foyer d’Accueil Médicalisé de : 10h à 12h
  • Pour le Foyer de Vie de : 12h au lendemain 8h
 Les journaux doivent être retournés à l’administration le lendemain à 8h, pour y être déposé dans le hall d’accueil.
 
L'expression du résident
Un groupe de parole est organisé chaque mois par unité, pour que chacun puisse s’exprimer sur les sujets qu’il souhaite aborder, (activité, repas…)
  • Le personnel se tient à l’écoute pour favoriser l’expression de chacun des résidents.
  • Une association culturelle et sportive afin de :
    • Favoriser le développement d’activités sportives et de loisirs pour les résidents, autres que celles proposées dans le cadre du projet de vie institutionnelle,
    • Aider les résidents les plus démunis à avoir accès à l’ensemble des activités proposées hors cadre du projet de vie institutionnelle, afin de faire disparaître les inégalités,
    • Aider à la réalisation d’échanges et de rencontres inter établissement,
    • Promouvoir l’épanouissement individuel des résidents par : la formation, la participation aux manifestations sportives et la participation à des réunions, congrès,
    • Promouvoir la bientraitance,
    • Chaque résident a le choix d’être ou non adhérent.
Intimité
 Les résidents ont droit au respect de leur intimité à tout moment de la journée (toilettes, changes, frapper avant d’entrer dans les chambre…).
 
Vie affective et sexuelle
 L’information et l’éducation
 
L’Etablissement reconnaît :
  • Le droit à une écoute des besoins de la personne, à une compréhension, et à l’aide pour gérer ses dimensions.
  • Le droit à une information et à une éducation permettant de se découvrir ou de se redécouvrir en tant qu’être sexué avec ce que cela implique au plan du corps et des relations aux autres, sans omettre l’action de prévention des maladies sexuellement transmissibles.
Cette information se déroule par étapes à partir du vécu quotidien si le besoin s’en fait sentir ou à la demande du résident. Elle doit s’adapter au niveau de compréhension et de maturité de chaque personne.
 
La liberté et ses limites
 
L’établissement affirme que la liberté individuelle s’arrête quand celle des autres est enfreinte : le respect de la liberté de chacun, le respect de l’autre, de son intimité, le respect du consentement de l’autre sont des droits supérieurs à la liberté d’exprimer et de vivre sa propre sexualité.
C’est pourquoi les comportements déviants (exhibitionnisme, voyeurisme…) font l’objet d’un travail éducatif et thérapeutique visant à socialiser les intéressés.
La masturbation est un acte accepté et toléré, pour autant qu’il se passe dans un lieu privé, à l’abri du regard de l’autre, que ce soit dans ou hors de l’Etablissement.
 
L’attitude des professionnels
 
Le professionnel gardera, en toute circonstance, dans ses gestes et dans ses paroles, la distance et la retenue nécessaires à une relation éducative, évitant ainsi toute ambiguïté dans ses rapports avec les personnes qui lui sont confiées.
 
La contraception, l’interruption de grossesse
 
Il n’y a pas d’obligation institutionnelle concernant la contraception, même si elle est fortement souhaitable. La décision de l’emploi d’un contraceptif et le choix de la méthode se feront toujours dans un dialogue avec la personne concernée en collaboration avec le médecin.
La décision d’une interruption de grossesse suivra ce même processus et s’accompagnera d’un soutien psychologique.
 

Droit aux soins

L’infirmière est joignable de jour comme de nuit en fonction des besoins et selon l’organisation du personnel.
Les rendez-vous médicaux sont pris par l’infirmière de l’établissement.
Les soins nécessaires au bien-être de la personne sont prioritaires par rapport à toute autre activité.
Le résident bénéficie d’une vigilance de la part du personnel soignant par rapport au suivi des traitements et de son état de santé.
Un bilan complet de santé (radio des poumons, prise de sang, contrôle de la vue, O.R.L., E.C.G….) est réalisé une fois par an pour chaque résident.
Des actions de prévention (bucco-dentaire, hygiène alimentaire, sexualité…) sont organisées conjointement par l’équipe médicale, éducative et la psychologue, en partenariat avec des organismes extérieurs (Comité Départemental d’Education pour la Santé, planning familial…)
 
Droit civique
 Les résidents qui ne sont pas sous tutelle ont le droit d’exercer leurs droits civiques quand le moment se présente. Ils seront accompagnés dans leurs démarches…)
Respect des rythmes de vie collective
 
L’harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de quelques règles de conduites :
 
  • La vie collective et le respect des droits et libertés respectifs impliquent des attitudes rendant la vie plus agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité et solidarité.
  •  Le respect des horaires des repas, des levers, des couchers et des activités est obligatoire dans l’établissement mais sont adaptés au cas pas cas selon les situations.
  •  Afin de respecter le repos et le confort de vie des résidents, il est demander à chacun d’éviter tout désordre et tout bruit, en particulier entre la fin du premier film (22h30/23h) et 7h.
 
Les levers et les couchers
 Pour le Foyer de Vie :
    • les horaires du lever s’échelonnent de 7h à 7h30 maximum en semaine. Le dimanche et les jours fériés un réveil échelonné s’effectue entre 7h et 9h30 maximum.
    •  les horaires du coucher s’échelonnent de 20h30 à 23h maximum.
 
Pour le Foyer d’Accueil Médicalisé :
 
    • L’horaire du lever est à 7h. Le dimanche et les jours fériés, un réveil échelonné s’effectue entre 7h et 9h maximum.
    •  Les horaires du coucher s’échelonnent de 20h à 23h maximum.
 
Les repas
Chaque résident est tenu de participer au repas. Sauf cas exceptionnel : maladie, retour en famille, activité extérieure…
 
 
Pour le Foyer de Vie :
 
    • Horaires du petit déjeuner : 8h30/9h30, excepté le dimanche, le petit déjeuner se prend de manière autonome jusque 10h au plus tard.
    •  Horaires du déjeuner : 12h/13h, excepté le dimanche où le déjeuner est décalé à 12h30
    •  Horaires du goûter : 17/17h30
    •  Horaires du souper : 19h/20h
 
 Pour le Foyer d’Accueil Médicalisé :
 
    • Horaires du petit déjeuner : 8h30/9h15, excepté le dimanche avec plus de souplesse pour les résidents.
    •  Horaires du déjeuner : 12h/13h, excepté le dimanche où le déjeuner est décalé à 12h30
    •  Horaires du goûter : 16h/16h30
    •  Horaires du souper : 18h30/19h45
Afin de préserver un moment de convivialité et d’accompagner le résident sur le plan médico socio-éducatif, les repas sont partagés avec le personnel autorisé.
 
Les transports
 Le véhicule et ses passagers sont sous la responsabilité du personnel encadrant afin de favoriser la sécurité de chacun. Il est obligatoire d’attacher sa ceinture de sécurité, de rester calme et poli, de ne se lever qu’à l’arrêt du véhicule et de ne pas importuner le chauffeur.
De même, dans le respect de chacun, il est interdit de manger, fumer ou boire à l’intérieur des véhicules.
 
Le Tabac
Selon le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer au sein de l’établissement, ainsi que dans les chambres, pour ne pas déclencher à tout moment les détecteurs de fumée situés dans chacune d’entre elles. Sur demande unanime de toutes les instances consultatives (Conseil de Vie Sociale, CTE, CHSCT…), les résidents peuvent fumer, dans les lieux autorisés à cet effet, (balcon, terrasse…)
En fonction du degré de l’handicap et de sa pathologie psychiatrique, le résident ne peut être en possession de briquets, ou allumettes et il ne lui est pas autorisé de fumer après 20h30, pour des raisons de sécurité.
 
 
Respect des règles d'hygiène de vie 
  • L’hygiène corporelle doit être observée. La toilette est obligatoire avant le petit déjeuner (un bain est donné une fois par semaine en soirée), de même que la tenue vestimentaire doit être appropriée aux activités et aux saisons.
  •  Chaque résident, en fonction de ses capacités, est responsable de l’entretien de sa chambre, au niveau du rangement des armoires, lit, salle de bains…
  •  La participation aux tâches de la vie collective est souhaitable en fonction des capacités de chacun, (vaisselle, linge…)
  •  Chaque résident peut recevoir des appels téléphoniques en dehors des heures de repas. Pour les communications extérieures, un appel tous les 15 jours est autorisé, voir plus, selon les situations.
  •  De plus l’utilisation et la possession d’un téléphone portable sont autorisées.
  • Toutefois le résident doit respecter le repos des autres résidents et les activités, en arrêtant la sonnerie.
  •  En fonction de la demande, deux enveloppes timbrées sont offertes par l’établissement tout les mois.
  •  La consommation de drogue et d’alcool est strictement interdite.
  •  Le résident est autorisé à ramener des denrées alimentaires de type confiseries ou boisson qu’il devra déposer dans le réfrigérateur de son unité.
 
Respect des biens et équipements collectifs 
 Il est interdit de dégrader les locaux ainsi que les biens mis à disposition par l’établissement.
 Respect des biens et équipements personnels
Les résidents se doivent un respect mutuel de leurs biens personnels.
 
 Comportement à l'extérieur de l'établissement
 
Les résidents se doivent d’avoir un comportement social adapté, afin de favoriser leur intégration dans la société.
 
Les résidents peuvent sortir :
 
Accompagnés lors des activités extérieures, visites en famille, rendez-vous médicaux…
 
Non accompagnés, (suivant l’avis médical et celui de l’équipe), selon les besoins du résident inscrit dans son projet individuel.
Un contrat sera passé avec le résident. Un « laissez passer » sous forme de carte d’identité de l’EPC lui sera donné. Cette carte devra être redonnée par le résident dès son retour dans l’institution.
 
En permission une demande devra être faite par courrier ou téléphone 48h avant la date prévue, par la famille ou les personnes désirant accueillir le résident. Le résident sera autorisé à sortir suivant l’avis de l’équipe pluridisciplinaire (médecin, équipe soignante et éducative). Un formulaire précisant les horaires de départ et de retour devra être signé par les personnes voulant accueillir le résident.
 
Infractions au réglement de fonctionnement et conseil de discipline 
 
Le conseil de discipline 
 
 Composition
Le conseil de discipline est présidé par le directeur de l’Etablissement. Il est composé des membres suivants :
 
  • La présidente du conseil de vie sociale
  • Le médecin et/ou le psychiatre de l’établissement
  • La psychologue
  • Le cadre socio-éducatif
  • Le cadre de santé supérieur
  • Un représentant de l’équipe éducative
  • Une infirmière
  • Le représentant du personnel auprès du conseil d’administration de l’E.P.C.
  • Le représentant légal du résident ou son tuteur
  • Le référent du résident
  • Un personnel témoin,
 Sanctions
  •  Le conseil de discipline peut prononcer des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation. Il peut également décider d’une sanction proportionnée à la faute.

Défense de l'usager devant le Conseil de discipline

  • Le résident peut assurer lui-même sa défense ou désigner une personne de son choix. Ce peut-être une personne de l’établissement (éducateur, référent…) ou une personne totalement étrangère à l’établissement (parent, ami…).
  • Le résident (ou ses représentants légaux) fera connaître le plus rapidement possible au directeur de l’établissement, par écrit, la personne qui éventuellement assurera sa défense (indiquer l’adresse de cette personne afin de permettre l’envoi d’une convocation).
  • Le résident (ou ses représentants légaux) peut aussi demander à ce que soient entendus des témoins de son choix.
 Consultation du dossier du résident
  •  Le dossier du résident, dans lequel on trouvera les motifs de convocation du résident devant le Conseil de discipline, est consultable auprès de l’établissement (bureau du directeur ou des différents cadres), à partir d’une date qui est indiquée sur le courrier de convocation.
  • Le dossier peut-être consulté par les membres du Conseil de discipline, le résident en cause et ses responsables légaux ainsi que la personne chargée de sa défense.
 
Infraction au réglement de fonctionnement
 
Tous les actes de violence ou d’incivilité sont à apprécier au cas par cas (degré du handicap, problème psychologique et/ou psychiatrique).
Mesures éducatives
 En cas de non respect de ces règles, les mesures suivantes sont prévues :
  • L’adulte responsable de la prise en charge du résident peut décider d’une mesure sur le champ, à la fois adaptée au degré de compréhension de l’usager, et proportionnée à la faute constatée.
  •  Dans le cas de non respect répété des règles énoncées mettant en cause l’intérêt du résident et de son environnement, les faits sont examinés par le groupe de professionnels chargés de la prise en charge, qui décide de la modification de celle-ci.
  • Pour les faits ayant pour conséquence la mise en péril de la sécurité d’autrui ou de l’usager lui-même ou la sécurité des biens, le Directeur, après avoir entendu les membres de l’équipe, l’usager et son représentant, et recueilli l’avis du conseil de vie sociale, décide de la mesure et saisit le cas échéant les services de police ou de gendarmerie ainsi que la Commission des Droit de l’Autonomie.
  •  L’exclusion peut-être prononcée par la direction et résulte d’un comportement non compatible avec les règles de vie en collectivité notamment celles formulées dans ce règlement de fonctionnement.
 
Dialogue, médiation et recours
En cas de litige sur l’application de ce règlement de fonctionnement, les résidents et leurs représentants peuvent :
  • Dialoguer avec le Directeur de l’établissement
  •  Demander la médiation par la personne qualifiée figurant sur la liste désignée conjointement par le Préfet et le Président de Conseil Général.
  •  Engager un recours administratif, juridictionnel ou judiciaire.
 
 
Rupture du contrat (définitive)
 
Rupture à l'initiative du résident et/ou sa famille
 
  • Toute demande de sortie définitive doit être notifiée par écrit à la direction de l’établissement dans un délai d’un mois avant la date de départ souhaitée
  •  Au décès du résident
 
Rupture sur proposition de l'équipe
 
  • Pour une orientation mieux adaptée, l’ensemble des démarches est alors effectué par la direction de l’établissement.
 
Attention lors d’un changement d’établissement le résident doit :
  • Comprendre le changement de structure qu’il va intégrer.
  • Etre prévenu au moins 8 jours avant son changement.
  • Visiter sa nouvelle institution.
  • Avoir un premier contact avec le personnel de son nouvel établissement.
Rupture à la demande de l'institution
  •   En cas de violence physique et/ou morale envers les autres résidents ou le personnel
  •  En cas de comportement dangereux pour lui ou les autres
 
Dans tous les cas, après l’avis de l’équipe pluridisciplinaire et du conseil de vie sociale, le départ sera décidé par la direction.
 


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